Mise en conformité du règlement de copropriété
A qui s’adresse ce service ?
Syndics | Notaires
Nos prestations
La loi ELAN de 2018 impose la mise à jour des règlements de copropriété anciens afin de clarifier les droits de chaque copropriétaire et de prévenir les sources de contentieux. Neo-Perspectives intervient sur deux volets complémentaires :
- L’adaptation technique porte sur la définition et la délimitation précise des parties communes générales, des parties communes spéciales et des parties à jouissance privative. Si nécessaire, nous recalculons les quotes-parts de charges associées.
- L’adaptation juridique identifie et expurge les clauses obsolètes ou non conformes aux dispositions légales en vigueur dans le règlement de copropriété, notamment sur les règles relatives au syndic, aux assemblées générales, aux majorités et aux assurances.
Nous livrons un dossier complet accompagné de nos recommandations pour mise à jour du règlement.
Les bénéfices client
Syndics :
Répondre à l’obligation légale d’inscrire la mise en conformité à l’ordre du jour de chaque Assemblée Générale pour les immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, et disposer d’un règlement clair qui réduit les risques de contentieux
Notaires :
Disposer d’un règlement de copropriété conforme et à jour pour sécuriser toute transaction ou acte juridique impliquant les lots de la copropriété.