Surface fiscale

A qui s’adresse ce service ?

Particuliers | Avocats fiscaliste ou en droit de l’immobilier| Marchands de biens | Gestionnaires de biens

Nos prestations 

Neo-Perspectives Géomètre établit vos attestations de surface dans le cadre de démarches fiscales liées aux impôts locaux. Cette prestation recouvre deux situations distinctes :

  • La surface réelle est calculée selon le Code Général des Impôts et sert à la révision des valeurs locatives cadastrales, utilisées pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Les surfaces sont ventilées en surfaces principales, surfaces secondaires couvertes et non couvertes et surfaces de stationnement.

     

  • La surface au sol est établie à la demande d’un propriétaire qui conteste ses impôts locaux via les formulaires Cerfa H1 ou H2. Notre cabinet renseigne la consistance des pièces, indique à quelle ligne de l’encadré 41 chaque surface doit être reportée, et peut prendre en charge le remplissage complet des formulaires H1 et H2 sur simple demande.

 

Les bénéfices client

Nos attestations de surface fiscale vous permettent d’optimiser ou de contester la base de calcul des impôts locaux avec un document certifié et juridiquement solide, et de garantir la conformité fiscale des surfaces dès la livraison d’un programme ou lors de toute transaction impliquant une révision des valeurs locatives cadastrales.