Mise en conformité du règlement de copropriété
A qui s’adresse ce service ?
Syndics | Notaires| Avocat en droit de l’immobilier
Nos prestations
La loi ELAN de 2018 impose la mise à jour des règlements de copropriété anciens afin de clarifier les droits de chaque copropriétaire et de prévenir les sources de contentieux. Neo-Perspectives Géomètre intervient sur deux volets complémentaires :
- L’adaptation technique porte sur la définition et la délimitation précise des parties communes générales, des parties communes spéciales et des parties à jouissance privative. Si nécessaire, nous recalculons les quotes-parts de charges associées.
- L’adaptation juridique identifie et expurge les clauses obsolètes ou non conformes aux dispositions légales en vigueur dans le règlement de copropriété, notamment sur les règles relatives au syndic, aux assemblées générales, aux majorités et aux assurances.
Nous livrons un dossier complet accompagné de nos recommandations pour mise à jour du règlement.
Les bénéfices client
Nos missions de mise en conformité vous permettent de répondre à l’obligation légale issue de la loi ELAN, de disposer d’un règlement clair et à jour qui réduit les risques de contentieux et de sécuriser toute transaction ou acte juridique impliquant les lots de la copropriété.